Monsieur DUPONT
Adresse postale
Adresse email ou Tél
Nom de la Société
Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines
Adresse
Code postal
À Paris, le « date »
OBJET : Demande d'autorisation d'absence pour la conclusion d'un PACS
Monsieur le Responsable des Ressources humaines,
Conformément à la loi du 6 août 2014 et à l'article L3142-1 du Code du travail/Conformément aux dispositions de la convention collective, je souhaite bénéficier de mon droit de congés lors de la conclusion d'un PACS.
En effet, je vais conclure un PACS avec ma/mon partenaire le [Précisez la date de conlusion du PACS] et je souhaite prendre ces jours du [Précisez la date de début] au [Précisez la date de fin]/au même moment que mes congés payés légaux.
En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable des Ressources humaines, l'expression de mon profond respect.
Nom
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